Le 10 septembre, la société « Analyse de la cybersécurité et de la vie privée » a organisé une discussion sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques de l'Ukraine.
Le projet de loi met en œuvre la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des opérateurs critiques (directive CER), et revêt une importance particulière pour l'Ukraine en tant que futur membre de l'UE, ainsi que membre déjà actif de deux marchés européens – l'énergie et les communications électroniques.
La discussion s'est déroulée dans le cadre de l'activité de subvention « Rapprochement de la législation ukrainienne en matière de régulation des infrastructures critiques et de cybersécurité avec la législation de l'UE », mise en œuvre par la société « Analyse de la cybersécurité et de la vie privée » avec le soutien du projet USAID « Cybersécurité des infrastructures critiques de l'Ukraine ».
Les participants à la discussion, également soutenue par la Commission de la Verkhovna Rada d'Ukraine chargée des questions de sécurité nationale, de défense et de renseignement, ont examiné des questions importantes qui nécessitent d'être résolues avant le dépôt de ce projet de loi pour enregistrement à la VRU.
Il s'agit avant tout des questions suivantes :
- le rôle, la structure et la capacité institutionnelle de l'organe chargé d'exercer la surveillance (le contrôle) des activités des opérateurs d'infrastructures critiques ;
- l'organisation d'une interaction efficace entre les organes de surveillance dans le domaine de la résilience des infrastructures critiques, de la cybersécurité, les organes de régulation et l'organe de surveillance dans le domaine de la protection des données personnelles ;
- les délais de mise en œuvre de la réforme ;
- le délai de report de l'introduction de sanctions pour violation de la législation ;
- le champ d'application de la loi et son extension au secteur de la sécurité et de la défense ;
- l'état de préparation à l'élaboration d'une stratégie de résilience des infrastructures critiques ;
- et d'autres questions tout aussi critiques et importantes.
Ont pris part à la discussion d'experts des représentants : de la Commission de la VRU chargée des questions de sécurité nationale, de défense et de renseignement, du Conseil de la sécurité nationale et de la défense, des rédacteurs, de l'organe compétent dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, des régulateurs, des opérateurs d'infrastructures numériques et autres infrastructures critiques, ainsi que des experts d'autres projets d'assistance technique internationale.
Un tel dialogue professionnel sur l'état et les perspectives de la résilience des infrastructures critiques, de leur cybersécurité et de la protection des objets essentiels à l'État numérique dans ses aspects juridiques, technologiques et économiques, compte tenu de la perspective d'intégration à l'UE, contribuera à l'élaboration d'une politique commune, au développement du partenariat public-privé et aidera à préparer les modifications législatives nécessaires à la construction de mesures communes avec l'Union européenne pour un niveau élevé de résilience des infrastructures critiques.
Les résultats de la discussion, les thèses clés et les documents proposés à la discussion sont disponibles via ce lien.
